Devoir de vigilance – une nouvelle loi, le SFIB en parle

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée, à l’issue de plusieurs années de parcours législatif.

L’origine de la loi

Cette loi est issue d’une initiative parlementaire en réaction à la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, et qui avait fait de nombreuses victimes dans l’effondrement d’un immeuble où était réalisée la confection de vêtements, dont les donneurs d’ordres étaient des grandes marques internationales, alors que les règles de sécurité élémentaires n’étaient pas respectées.

Effondrement du Rana Plaza au Bangladesh

Le contenu de la loi

Cette loi instaure pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, la sécurité et à l’environnement qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.

Les actions du SFIB

Cette loi fut l’un des textes les plus controversés de ces dernières années et a déchaîné les débats pendant plus de 2 ans.
Mais désormais publiée, le temps n’est plus aux discussions mais à la mise en œuvre.
Pour autant, à force d’allers-retours et bien que la loi ne fasse que 4 articles, le champ d’application, les termes employés, le contenu des obligations et ses modalités d’application,  ainsi que les sanctions encourues ne sont pas forcément clairs.

Ainsi, le SFIB entreprend plusieurs actions pour clarifier, communiquer et partager :

INTERVENTIONS EXTERIEURES

Maxence Demerlé, Déléguée générale du SFIB a participé à une table ronde organisée sur le thème de la RSE lors de l’assemblée générale de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) au cours de laquelle la proposition de loi de l’époque avait fait l’objet de débat.

EVENEMENTS INTERNES

Le SFIB a organisé le 18 mai dernière une matinale spécifique sur le thème de la vigilance sous l’expertise de Sophie Schiller, professeur agrégée à l’Université Paris-Dauphine PSL, codirectrice du Centre de Recherche Droit Dauphine, directrice du projet de recherche Devoir de vigilance (financé par PSL).

PRESSE

Dans un numéro spécial Contentieux, le magazine option droit et affaires consacre un article sur le sujet « Vigilance et compliance : vers des contentieux complexes » dans lequel le SFIB apporte son regard.